Excite

Chèques vacances, pour qui et comment ?

Les chèques vacances sont attribués sans condition de ressources. C'est l'employeur qui décide de sa participation en fonction de la rémunération de ses employés.

Dans une entreprise de moins de cinquante employés, l'employeur peut opter pour la mise en place des chèques vacances. Pour bénéficier de chèques vacances, il faut être salarié du secteur public, privé, ou être artiste non salarié relevant de "l'article 5423-3 du code du travail", ou chef d'entreprise employant moins de cinquante employés. Y ont droit également leurs enfants à charge, le conjoint (marié, pacsé…) et toute autre personne à charge fiscalement.

L'employeur est seul décisionnaire en matière de contribution, à condition que celle-ci n'ait aucun caractère discriminatoire et qu'elle soit plus importante pour les bas salaires. Certes, depuis 2009, la législation a supprimé la notion de conditions de ressources liées à l'acquisition de chèques-vacances, mais l'employeur peut continuer de se baser sur le revenu fiscal de ses employés.

L'employeur contribue à 80 % de la "valeur libératoire des chèques vacances" pour les salaires n'atteignant pas le plafond de la Sécurité Sociale au cours du trimestre précédant la demande, et de 50 % pour les salaires supérieurs à ce plafond. Les majorations (limitées à 15 %) sont de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé sous réserve qu'il soit titulaire de la carte d'invalidité.

L'employeur peut mettre en place un système d'épargne à condition que soient consignés par écrit la durée de l'épargne, son montant mensuel, ses modalités de versement surtout si l'épargne doit être ponctionnée sur le salaire. Le montant des chèques-vacances ne doit jamais se substituer au salaire.

Les chèques vacances permettent à l'employeur un avantage fiscal de 400 euros par an pour chaque employé bénéficiaire (chiffres 2011).

Photo : Riza Nugraha (flickr.com)

France - Excite Network Copyright ©1995 - 2017